Propriétaire de parcelles cadastrées section D n°s 1450, 1452, 1454 et1455 sur le territoire de la commune de Puy-Saint-Vincent, la société civile immobilière (SCI) l'Auvergne aux Alpes demande au tribunal

à 1424 du code de procédure civile.

Elle soutient que : en application des articles 1406 et 1517 du code général des impôts, les travaux de curage et de désamiantage en raison desquels l’intérieur de son immeuble se trouvait à l’état «

Elle soutient que : en application des articles 1406 et 1517 du code général des impôts, les travaux de curage et de désamiantage en raison desquels l’intérieur de son immeuble se trouvait à l’état «

Aux termes de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique : " I.- Les membres () des instances collégiales, des commissions, des groupes de travail et conseils des autorités et organismes mentionnés

1406 précité du code général des impôts.

. / Il en est de même pour la déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts. ".

dans le délai prévu par l'article 1406 du code général des impôts, c'est en raison d'une mauvaise interprétation de la notion de réalisation définitive au sens de cet article ; dès lors que cette erreur

dans le délai prévu par l'article 1406 du code général des impôts, c'est en raison d'une mauvaise interprétation de la notion de réalisation définitive au sens de cet article ; dès lors que cette erreur

Aux termes de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique : " I.- Les membres () des instances collégiales, des commissions, des groupes de travail et conseils des autorités et organismes mentionnés

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné, en application de l'article R. 222-13 du code de

au titre de l'année 2015 s'opposent à ce qu'elle bénéficie de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 1457 du code général des impôts.

Elle soutient que c’est à tort que le service a refusé de lui accorder l’exonération totale de la cotisation foncière des entreprises en application de l’article 1457 du code général des impôts, la mettant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1406 du code général des impôts.

La SCI Babache doit être regardée comme soutenant qu’ayant réceptionné ce bien en vente en état futur d’achèvement, elle doit bénéficier de l’exonération de taxe foncière prévue à l’article 1383 du code

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.