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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2503034_20250403

3 avril 2025

B A, représenté par Me Kummer, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier l'ordonnance n° 2408311 du 15 novembre

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TA

5ème chambre

DTA_2205591_20250428

Administratif

28 avril 2025

Article 2 : Il est enjoint à la commune de la commune de Créteil de modifier l'article premier du contrat d'engagement du 8 mars 2022, afin de prévoir une durée d'exécution indéterminée.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2200513_20250213

13 février 2025

des règles de la commande publique ; - le protocole transactionnel et l'avenant n° 1 signés méconnaissent le contrat de concession conclu le 15 mai 2009, et notamment son article 15 fixant la durée

2ème chambre

DTA_2401020_20240627

27 juin 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

9ème Chambre

DTA_1914414_20221227

27 décembre 2022

du 1er juin 2012 au 28 février 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'établissement de santé Roger Prévot la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

4ème chambre

DTA_2301486_20250108

8 janvier 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2201270_20220906

6 septembre 2022

L'article 4 des conditions particulières de ce contrat prévoit : " () Dans le cas de l'économie (R) qui correspond à de la récupération ou de la résiliation, FACS facturera ses honoraires par provisions

4ème chambre

DTA_2407343_20250717

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son

4ème chambre

DTA_2300705_20251211

11 décembre 2025

En effet, en vertu de l’article 54 du contrat, la première catégorie permet la réalisation des travaux devant résoudre des problèmes d’exploitation récurrents, et, en vertu de l’article 52.4 du contrat

1ère Chambre

DTA_2000431_20231109

9 novembre 2023

Sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le tribunal a sollicité le contrat de concession portant délégation de service public signé entre la CACL et

2ème chambre

DTA_2102275_20221206

6 décembre 2022

Aux termes du 2 du C du 2 du II de l'article 1 de la loi du 31 mai 2021, alors applicable : " 2.

3ème chambre

DTA_2002779_20230629

29 juin 2023

L'article 51 du CCAG Travaux prévoit que " le dernier article du CCAP indique la liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé. " 24.

2ème Chambre

DTA_2208678_20250522

22 mai 2025

des mesures prises pour l'exécution d'un contrat. " Aux termes de l'article R. 421-2 de ce code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2200797_20220720

20 juillet 2022

16 du projet de contrat et à l'annexe 1 ; - d'enjoindre à la collectivité de Corse et à l'OTC de définir, à l'article 9.2 du règlement de la consultation, de nouveaux critères de sélection en lieu et

2ème chambre

DTA_2200802_20240315

15 mars 2024

municipal et l'article 2.5 dudit règlement prévoit une consultation dans des conditions identiques concernant les projets de contrat de service public.

4e Section - 2e Chambre

DTA_2314233_20251027

27 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 juin 2023, 10 juillet 2024 et 11 avril 2025, la SARL Pareau, représentée par Me Remy-Gandon, demande au tribunal : 1

6ème chambre

DTA_2008836_20221206

6 décembre 2022

L'application de l'article 12 de ce contrat doit donc être écartée. 13.

3ème chambre

DTA_2400686_20250825

25 août 2025

Tout d'abord, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat

2ème Chambre

DTA_2106663_20250311

11 mars 2025

Article 2 : La société du grand casino de Dinant versera à la commune de Saint-Amand-les-Eaux une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400597_20240328

28 mars 2024

En outre, si le projet de contrat de délégation de service public prévoit, dans son article 35, que " les investissements prévus en annexe à ce contrat sont réputés totalement amortis au terme normal du