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2ème Chambre

DTA_2303990_20240429

29 avril 2024

à un examen réel et sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'erreur de fait dès lors que les conditions d'accès posées par l'article 15-5 du code de procédure pénale en matière de consultation

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TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2512535_20250811

Administratif

11 août 2025

pénale, et non à une éventuelle mesure administrative ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article 15-5 du code de procédure pénale, dès lors qu'il n'est pas établi que l'agent qui a consulté

Source officielle

2ème chambre

DTA_2001153_20231116

16 novembre 2023

septembre 2020 et du 15 au 30 mai 2021 ; 2°) d'annuler " par voie d'exception " les dispositions des articles R. 424-2 et R. 424-5 du code de l'environnement et l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice

6ème Chambre (J.U)

DTA_2314448_20250407

7 avril 2025

Il résulte de cette disposition ainsi que de celles de l'article L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305572_20231123

23 novembre 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ". 3.

10ème chambre

DTA_2307200_20250527

27 mai 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

5ème Chambre

DTA_2006454_20230424

24 avril 2023

L. 424-5 du code de l'urbanisme. () ". 5.

2ème chambre

DTA_2313483_20251224

24 décembre 2025

A sa majorité, le 5 janvier 2022, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313792_20240206

6 février 2024

Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.

Magistrat Connin

DTA_2400620_20250318

18 mars 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404687_20250206

6 février 2025

Par une ordonnance en date du 15 mai 2024, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R 921-6 du code de justice administrative, en vue

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2200216_20230329

29 mars 2023

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203818_20221007

7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2022, M.

4ème Chambre (JU)

DTA_2402370_20260127

27 janvier 2026

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

6ème Chambre

DTA_2107693_20230522

22 mai 2023

exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2318277_20241105

5 novembre 2024

A a bien reçu les avis de contravention, établis selon les indications prévues par l'article A. 37-8 du code de procédure pénale, lesquels comportent les informations exigées par les articles L. 223-3

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2413177_20250123

23 janvier 2025

de mise en concurrence pour les lots n° 5 et 15 ; 4°) de mettre à la charge du SIAVED la somme de 3 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2201379_20230727

27 juillet 2023

B par l'ordonnance n° 2101261 du 15 décembre 2021 et, d'autre part, la somme de 1 500 euros due au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème Chambre

DTA_2106278_20240605

5 juin 2024

par l'article 14 de la loi du 5 aout 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407004_20240805

5 août 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, M.