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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2209140_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
423-14 du code pénal ; - l'Institut de France a également méconnu le secret des affaires, protégé par les articles L. 151-1 et L. 151-5 du code de commerce et l'article L. 2132-1 du code de la commande
Source officielleMagistrat Rivet
DTA_2207914_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 151-1 du code de commerce ; - la décision attaquée méconnait l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_1918077_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
- l'information portant sur le coût d'acquisition d'une œuvre d'art par un musée, n'entre dans aucune des trois conditions cumulatives définies par l'article L. 151-1 du code de commerce ; - l'article
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300783_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce ". 3.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2221405_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 151-1 du code de commerce : " Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : / 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303771_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L. 151-1 du code de commerce.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2013346_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Et, aux termes de l'article L. 151-1 du code du commerce : " Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : / 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la
Source officiellePrésident 1 : Mme DOUET - R. 222-13
DTA_2106588_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 151-1 du code du commerce : " Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : / 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2205225_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 300-2 du même code : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102207_20230802
2 août 2023
2 août 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 151-1 du code de commerce : " Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : / 1° Elle n'est pas, en elle-même ou
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313563_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 151-1 du code de commerce : " Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : / 1° Elle n'est pas, en elle-même ou
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2203985_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2102457_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Vu : - le code des postes et des communications électroniques, - le code de commerce, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2213079_20220801
1 août 2022
1 août 2022
, protégé par les dispositions de l'article L. 151-1 du code de commerce ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce en créant une situation d'abus de position
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2306173_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 151-1 du code de commerce : " Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : / 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204438_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - le rapport de présentation n'apporte pas de justifications suffisantes en ce qui concerne le classement des parcelles AC 120, 121, 122, 123, 124, 155, 156, 157, 158
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509970_20250804
4 août 2025
4 août 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 151-1 du code de commerce : " Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : / 1° Elle n'est pas, en elle-même ou
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500189_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L.151-1 du code de commerce ne définit pas comme étant couverts par le secret des affaires ; L’avenant contesté méconnait donc l’article L.3 du code de la commande publique dans la mesure où n’ont pas
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304458_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2400361_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
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