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204 résultats pour « article 1544 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2208013_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

E... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303684_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

1382 du code général des impôts, d’autre part, le maintien dans le champ d’application de ces dispositions de l’ensemble des immobilisations correspondant aux fiches 1534 et 1542, au titre des années

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2401266_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1504 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2406478_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En cinquième lieu, si le requérant se prévaut d’une première décision d’une première décision implicite d’admission à concourir, l’article L. 325-37 du code général de la fonction publique dispose, à propos

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301074_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2001408_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2313167_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Elles comprennent les opérations réalisées dans le cadre des missions définies à l'article L. 1424-2 du même code ". 3.

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2300647_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2415072_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

son père a en outre été présenté, * il est loisible au chef de poste consulaire de délivrer un laisser-passer en application de l'article 8 du décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004, * les articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2431227_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

civil ; - le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2418197_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 312-19 du même code : " Les litiges qui ne relèvent de la compétence d'aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2200436_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

L'article 1524 du même code prévoit que : " En cas de vacance d'une durée supérieure à trois mois, il peut être accordé décharge ou réduction de la taxe sur réclamation présentée dans les conditions prévues

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2111694_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 ; - le décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 ; - le code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2431347_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

civil ; - le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2500215_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

2044 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2509703_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208067_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000594_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2602443_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Vu : - le code de l’organisation judiciaire ; - le code civil ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2102748_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

L'article 1524 du même code prévoit que : " En cas de vacance d'une durée supérieure à trois mois, il peut être accordé décharge ou réduction de la taxe sur réclamation présentée dans les conditions prévues

Source officielle

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