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393 résultats pour « article 1565 code de procédure civile. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2204563_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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TA

Président 3 : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2012062_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2400040_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300583_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

En conséquence, la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2313396_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, Mme C A, représentée par Me Orhant, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201683_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article 15 du règlement (CE) n° 1560/2003 : " 1.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2402438_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

En deuxième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les CAF et les caisses

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2301432_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu : - le décret n° 2022-1568 du 14 décembre 2022 - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217754_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

- le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 312-9 et R. 351-3 alinéa 1.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500148_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Vu : le code de la sécurité sociale ; le décret n°2022-1568 du 14 décembre 2022 ; le code civil ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601010_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, contre renonciation à percevoir le montant de l’aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2607461_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

, demande à la juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de l’autoriser à procéder au déplacement de

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2415943_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ; - la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 ; - la décision QPC n° 2023-1038 du 24 mars 2023 du conseil constitutionnel

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2110353_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Créteil Val-de-Marne une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2306007_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Vu : * le code de l'action sociale et des familles ; * le code de la sécurité sociale ; * le décret n° 2022-1568 du 14 décembre 2022 ; * le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106742_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300305_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300306_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107275_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2400113_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le décret n°2022-1568 du 14 décembre 2022 ; - le décret n°2022-1234 du 14 septembre 2022.

Source officielle