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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU-3ème chambre
DTA_2202218_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 1521 du même code : " I.
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2215022_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article 1521 du même code : « I.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2205811_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523. () ".
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2207174_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523./ Sont également assujetties les propriétés exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506413_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2427191_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n°2004-1543 du 30 décembre 2004 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600419_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
A... ont été rejetées, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du même code, par les ordonnances susvisées, comme manifestement irrecevable et pour défaut d’urgence. M.
Source officielleJU2
DTA_2300940_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
militaires visés à l'article 1523. / II.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102554_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400560_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
de la sécurité sociale, à raison d’un seul droit par enfant. (…) En cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l’article 373-2-9 du code civil, mise en
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2405204_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Vu : le code civil, le code des relations entre le public et l’administration, le décret n° 55-1397 modifié du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité, le décret n° 2004-1543 du 30
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2301687_20260212
12 février 2026
12 février 2026
définie à l’article L. 121-5 du code général de la fonction publique. 8.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301685_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°2019-828 du 6 août 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102466_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officielle7éme chambre
DTA_2110272_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L.°761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2303673_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Article 2 : Le centre hospitalier Ravenel versera une somme de 1 500 euros à M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2026339_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2000793_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de l'article 199 septvicies du code général des impôts.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2105956_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Vu : - la Constitution ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code
Source officielle2ème chambre
DTA_2302359_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L’article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite vise notamment les « infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service ».
Source officiellePage 1 sur 3