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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101447_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Ils soutiennent que : - les jetons de présence litigieux n'étaient imposables qu'en Pologne en vertu de l'article 16 de la convention fiscale franco-polonaise et des paragraphes 110 à 130 de la documentation
Source officielle3ème chambre
DTA_2307309_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 16 de cette convention : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101030_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 16 de cette convention : " () 2.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2328502_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En l’espèce, aux termes de l’article 16 de la convention fiscale franco-suisse : « 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300124_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
de l'article 10 de ladite convention.
Source officielleOQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2508090_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
familiale de la requérante, notamment la présence en France de ses trois enfants ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 et de l’article 16 de la convention internationale relative aux
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2419007_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a méconnu les stipulations de l’article 16 de la convention internationale des droits de
Source officielle11ème chambre
DTA_2302736_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
fondamentales, du premier paragraphe de l'article 3 et de l'article 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101446_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Ils soutiennent que : - les jetons de présence litigieux n'étaient imposables qu'en Pologne en vertu de l'article 16 de la convention fiscale franco-polonaise ; - ils sont en droit de se prévaloir
Source officielle10ème chambre
DTA_2404467_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 et celles de l'article 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2111550_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3, paragraphe 1, et l'article 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206966_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Aux termes de l'article 16 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa
Source officielle9ème Chambre
DTA_2510542_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - il méconnaît les stipulations de l’article 16 de la convention internationale relative aux droits de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100537_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3, du paragraphe 1 de l'article 9 et de l'article 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît les stipulations
Source officielle10ème chambre
DTA_2311604_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
l'article 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît la directive 2008/115/CE du Parlement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301355_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
cette décision porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants tels que garantis par les stipulations de l'article 3 et de l'article 16 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405495_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
l'article 3.1 ainsi que celles de l'article 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleEloignement urgent
DTA_2206218_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles du premier paragraphe de l'article 3 et de l'article 16 de la convention relative aux droits
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301842_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile et l'étendue de sa compétence ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3 paragraphe 1, de l'article 9 paragraphe 1 et de l'article 16 de la convention
Source officielle4ème Chambre
DTA_1808176_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
fondamentales, de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, de l'article 16 de la convention internationale du travail n° 44 et de l'article 6.1 de la convention internationale
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