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2ème chambre

DTA_2300566_20250220

20 février 2025

(SPAC) - vote du budget primitif 2023, n° 15-20230414 relative au budget annexe du service public de l'assainissement non collectif (SPANC) - vote du budget primitif 2023, n° 16-20230414 relative au budget

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TA

2ème chambre

DTA_2303496_20260309

Administratif

9 mars 2026

Cette recommandation a ajouté un article A3.4.8 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 pour étendre cette prime aux aides-soignants, aides médico-psychologiques, accompagnants éducatifs

Source officielle

1ère chambre

DTA_2105237_20240130

30 janvier 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-84 du code du travail : " Lorsqu'elles procèdent à un licenciement collectif affectant, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels

3e Section - 1re Chambre

DTA_2409562_20260205

5 février 2026

/88 vise à permettre au travailleur de prendre effectivement le congé auquel il a droit (arrêt du 16 mars 2006, Robinson-Steele e.a., C-131/04 et C 257/04, , point 49) » et que l’article 7, paragraphe

Cellule juge unique

DTA_2303030_20241120

20 novembre 2024

et de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - il a été émis avant l'expiration du délai de deux mois dont elle disposait pour contester la décision du 16 avril 2023 ; - elle n'a

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300579_20250402

2 avril 2025

à 7° de cet article.

1ère chambre, JU

DTA_2007242_20221114

14 novembre 2022

mentionnée à l'article L. 5312-3 ". 3.

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2407054_20240405

5 avril 2024

8 de la convention européenne de sauvegarde des de l'homme car il est entré en France le 15 juillet 2012 à l'âge de 16 ans, dans le cadre de la procédure de regroupement familial, son père est de nationalité

4ème chambre

DTA_2001548_20230512

12 mai 2023

Aux termes de l'article L. 3121-19 du même code : " ().

6ème chambre

DTA_2100664_20230524

24 mai 2023

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. () ". 16.

6ème chambre

DTA_2100665_20230524

24 mai 2023

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. () ". 16.

4ème Chambre

DTA_2201249_20241118

18 novembre 2024

de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme.

4ème Chambre

DTA_2302293_20251216

16 décembre 2025

Courriers du 16.01.2023 LRAR n° 1 A 175 114 2194 1-25/01/2023 », « Pénalités convention de DSP du 30/04/19 Retards comptes rendus trimestriels et annuels novembre 2022 Cf.

6e Section - 2e Chambre

DTA_2123091_20240621

21 juin 2024

Aux termes de l'article 7.01 de la convention collective nationale des entreprises privées de sécurité " En cas de passage d'un service de nuit à un service de jour ou inversement, une interruption d'activité

4ème Chambre

DTA_2300717_20251216

16 décembre 2025

Courrier du 18.08.2022 LRAR N°1 A 179 441 0195 3-25/10/2022 », « Pénalités convention de DSP du 30/04/19 Retards comptes rendus trimestriels et annuels juin 2022 Cf.

7ème Chambre

DTA_1903389_20221202

2 décembre 2022

L'article 1 de l'arrêté du 3 avril 2014 par lequel le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social a étendu la convention collective nationale des entreprises de services à la personne, publié

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603734_20260504

4 mai 2026

16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la structure de l’appel à manifestation

7ème Chambre

DTA_2216040_20250324

24 mars 2025

Quant à l'application de la convention fiscale franco-algérienne : 11. Aux termes de l'article 4 de la convention franco-algérienne du 17 octobre 1999 : " 1.

2ème Chambre

DTA_2300424_20240328

28 mars 2024

Enfin, en vertu de l'article R. 8122-10 du même code : " I.

2ème Chambre

DTA_2300426_20240328

28 mars 2024

Enfin, en vertu de l'article R. 8122-10 du même code : " I.