Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2001548_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
1616 du code civil, la cession de contrat ne peut pas se faire sans l'accord du cédé.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2302082_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
pas sans maître ; les dispositions des articles L.1123-1 et L. 1123-2 du code général de la propriété de personnes publiques et de l'article 713 du code civil n'ont, en effet, pas vocation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302081_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
de droit dès lors que les dispositions des articles L. 1123-1 et L. 1123-2 du code général de la propriété des personnes publiques et de l’article 713 du code civil n’ont pas vocation à s’appliquer dès
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405131_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
de droit dès lors que les dispositions des articles L. 1123-1 et L. 1123-2 du code général de la propriété des personnes publiques et de l’article 713 du code civil n’ont pas vocation à s’appliquer dès
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300193_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
B D et Mme F D demandent au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté NO PC 066 166 22 G 0001 du 12
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2407247_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 4 du même arrêté : " En application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales, la signature électronique des fichiers de données et de documents électroniques
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206932_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Aux termes des dispositions de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulon : Var ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300079_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2104744_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I. - Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5
Source officielle6ème chambre
DTA_2110940_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617
Source officielle5e chambre
DTA_2401335_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108028_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 1302 du code civil, applicable à la date du litige, alors que l’article 1235 du même code cité par le requérant a été abrogé par l’ordonnance n° 2016-131 du 10
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302114_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
Elle soutient que les dispositions combinées des articles 1636 B sexies et 1636 B septies du code général des impôts, dans leur version en vigueur issue de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, méconnaissent
Source officielle2ème chambre
DTA_2100166_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
2 du code civil et ne fait nullement mention de son caractère rétroactif, de sorte que les dispositions du V de l'article 133 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900764_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date de l'émission du titre exécutoire en litige : " En application des articles L.
Source officielleChambre 3P
DTA_2204583_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il résulte des dispositions du 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles qu'une décision de récupération
Source officielleChambre 3P
DTA_2204584_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il résulte des dispositions du 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles qu'une décision de récupération
Source officielleChambre 3P
DTA_2204585_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il résulte des dispositions du 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles qu'une décision de récupération
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100640_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
code civil et L. 111-7, L. 121-2 et L. 512-2 du code de procédure civile d'exécution ; 2°) d'ordonner l'arrêt des poursuites entreprises à son encontre ; 3°) d'annuler le titre exécutoire du 20 novembre
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2400089_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Il résulte des dispositions du 4° de de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, éclairées
Source officiellePage 1 sur 52