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1ère chambre

DTA_1902114_20220920

20 septembre 2022

Elle soutient que : - le préfet de la Haute-Saône a commis une erreur d'appréciation en refusant de mettre en œuvre les mesures demandées, prévues aux articles L. 162-7, L. 162-9 ou L. 163-1 du code

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515182_20260304

Administratif

4 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 167 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République ou le procureur général peut toutefois s'opposer, par décision spécialement motivée, à la délivrance

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2501098_20250327

27 mars 2025

J C avec 164 voix, M. I A avec 163 voix et M. E A avec 161 voix sur les 322 suffrages exprimés. M. D, membre du conseil municipal, demande au tribunal d'annuler ces opérations électorales.

4ème Chambre

DTA_2102492_20240521

21 mai 2024

Toutefois, ces considérations, qui concernent l'activité de transit de déchets relevant de la rubrique 2714 exercée par la société T-Rex sur les parcelles 156, 157, 165, 158, 161, 163 et 164, et ayant

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2301136_20230418

18 avril 2023

521-1 du code de justice administrative d'une part, et des dispositions combinées de l'article L. 554-11 du code de justice administrative et de l'article L. 123-16 du code de l'environnement d'autre

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2602289_20260424

24 avril 2026

Il produit également les délibérations 14/2026, 15/2026, 16a/2026, 16b/2026, 16c/ 2026, 16d/2026, 17 a/2026, 17b/2026 et 17/c/2026 adoptées le 25 mars 2026, ainsi que le procès-verbal du conseil municipal

6ème Chambre

DTA_2103090_20240405

5 avril 2024

B A, représentant légal de C ; 2°) d'ordonner à la commune de Tautavel de procéder ou faire procéder au relevé de cette infraction comme l'imposent les dispositions de l'article L. 480-1 du code de

3ème Chambre

DTA_2202384_20251016

16 octobre 2025

, Villefranche-166 et Villefranche-167.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2411393_20250807

7 août 2025

Aux termes de l'article L. 161-31 du même code : " I.

Magistrat statuant seul

DTA_2301599_20250328

28 mars 2025

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

2ème Chambre

DTA_2201065_20240328

28 mars 2024

mars 2021, sur le fondement des articles 222-34 à 222-39 du code pénal.

JUGE UNIQUE

DTA_2400240_20250128

28 janvier 2025

française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531072_20260109

9 janvier 2026

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

4ème chambre

DTA_2305816_20251211

11 décembre 2025

Article 3 : La commune de Canet-en-Roussillon est condamnée à verser à la CPAM de la Haute-Garonne la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DTA_1909465_20221006

6 octobre 2022

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

6ème chambre

DTA_1901375_20230131

31 janvier 2023

Il soutient que : - en application de l'article L. 1242-12 du code du travail, son contrat aurait dû être requalifié en contrat à durée indéterminée, sauf à faire l'objet d'une procédure de licenciement

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501764_20250520

20 mai 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1re Section - 2e Chambre

DTA_2110612_20240319

19 mars 2024

Aux termes de l'article 4 B du même code, dans leur version applicable au présent litige " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

1ère chambre

DTA_2402520_20260330

30 mars 2026

Aux termes de l’article L. 162-9 de ce même code : « Les mesures de réparation des dommages affectant les eaux et les espèces et habitats mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 161-1 visent à rétablir

4ème chambre

DTA_2302601_20251113

13 novembre 2025

En application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, la Chambre de commerce et d’industrie de région Paris Ile de France a droit aux intérêts au taux légal correspondant à la somme de 164