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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100242_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305537_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Aux termes de l'article 1647 D de ce code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_1901579_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
En second lieu, les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fournitures. 13.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2002321_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
bien fondé à en obtenir le remboursement en application des articles 1641 et 1644 du code civil, dès lors que la pertinence de leur réparation n'est pas avérée ; - il est fondé à obtenir la réparation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305069_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100665_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
de l'article L. 341-6 du code forestier.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2302737_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
1844-5 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000628_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes de l'article 1649 quater-0 B ter du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2021725_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes du II de l'article 209 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004418_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 209 II du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1907923_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203765_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2200988_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes, d'autre part, de l'article 1467 A du code général des impôts : " () la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière année
Source officielleChambre 2
DTA_2103221_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
B A, le mandat de son conseil avait pris fin ; - c'est à tort que l'administration a considéré, sur le fondement de l'article 1649 A du code général des impôts, que le virement de 80 000 euros du 14
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2205363_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L'article 1467 A du même code dispose : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1300245_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En quatrième lieu, sila valeur ajoutée d'un contribuable, au sens du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts est déterminée postérieurement à la clôture de chaque exercice soit, ainsi
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1300246_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En quatrième lieu, sila valeur ajoutée d'un contribuable, au sens du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts est déterminée postérieurement à la clôture de chaque exercice soit, ainsi
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1300247_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En quatrième lieu, sila valeur ajoutée d'un contribuable, au sens du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts est déterminée postérieurement à la clôture de chaque exercice soit, ainsi
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1300250_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En quatrième lieu, sila valeur ajoutée d'un contribuable, au sens du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts est déterminée postérieurement à la clôture de chaque exercice soit, ainsi
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1300251_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En quatrième lieu, sila valeur ajoutée d'un contribuable, au sens du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts est déterminée postérieurement à la clôture de chaque exercice soit, ainsi
Source officiellePage 1 sur 4