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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2000687_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D, que l'administration fiscale aurait été informée à la date d'établissement de l'avis d'imposition ou ultérieurement, du décès de Mme D et, d'autre part, en application des dispositions de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205757_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
877 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104176_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle soutient que : - en application des dispositions de l'article 877 du code civil, la dette de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105616_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
mesure du taux d'humidité des sols en lieu et place de mesures réelles, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306558_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l'article 724 du code civil : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2201317_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203126_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il soutient que : - les dispositions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution imposaient aux héritiers de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002441_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300193_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielle6ème chambre
DTA_2001600_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1 617-5 du code général des
Source officielle2ème chambre
DTA_2300074_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article 870 du code civil : « Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu’il y prend ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006801_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2102986_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Et l'article L. 1612-16 du même code prévoit que : " A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional suivant le
Source officielle10ème chambre
DTA_2408785_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501981_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Boutou, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402067_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206718_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
1342-10 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206717_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
1342-10 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2008944_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. " Aux termes de l'article 1583 du même code
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2403192_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
En vertu de l'article 782 du code civil, l'acceptation pure et simple de la succession peut être expresse ou tacite.
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