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17 résultats pour « article 1690 du code civil belge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2003243_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

244 bis A du code général des impôts, de la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts et du prélèvement de solidarité, mis à sa charge au titre d'une cession de parts sociales intervenue

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2003249_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Par une proposition de rectification du 31 août 2017, l'administration a soumis cette plus-value au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, à la taxe prévue à l'article 1609

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2003253_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Par une proposition de rectification du 31 août 2017, l'administration a soumis cette plus-value au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, à la taxe prévue à l'article 1609

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2003255_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

244 bis A du code général des impôts, de la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts et du prélèvement de solidarité, mis à sa charge au titre d'une cession de parts sociales intervenue

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203965_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1909244_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Par une proposition de rectification du 29 juillet 2016, l'administration a soumis cette plus-value au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, à la taxe prévue à l'article 1609

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2100045_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 238 ter du code général des impôts : " Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 241-1 à L. 246-2 du code forestier

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103189_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

et au prélèvement de solidarité prévu par le I de l'article 1600-0 S du code général des impôts au titre de l'année 2016.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103193_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

et au prélèvement de solidarité prévu par le I de l'article 1600-0 S du code général des impôts au titre de l'année 2016.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103197_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

et au prélèvement de solidarité prévu par le I de l'article 1600-0 S du code général des impôts au titre de l'année 2016.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2126487_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 6 du code général des impôts " 1.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103187_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

et au prélèvement de solidarité prévu par le I de l'article 1600-0 S du code général des impôts au titre de l'année 2016.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103222_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

et au prélèvement de solidarité prévu par le I de l'article 1600-0 S du code général des impôts au titre de l'année 2016.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2018320_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1701442_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts : " I. - Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1606266_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

sur les revenus du patrimoine, tel le prélèvement de solidarité de 2% prévu par l'article 1600-0 G du code général des impôts, présente-t-il un lien direct et pertinent avec certaines des branches de

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1700532_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts : " I. - Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité

Source officielle