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328 résultats pour « article 1693 du Code civil alors »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2122556_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

1691 bis du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204282_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Aux termes de l'article 1663 du même code : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206805_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

D’une part, aux termes de l’article 299 du code général des impôts, alors en vigueur : « I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306958_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

D’une part, aux termes de l’article 299 du code général des impôts, alors en vigueur : « I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2215531_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

D’une part, aux termes de l’article 299 du code général des impôts, alors en vigueur : « I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2411614_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

D’une part, aux termes de l’article 299 du code général des impôts, alors en vigueur : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2302082_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

pas sans maître ; les dispositions des articles L.1123-1 et L. 1123-2 du code général de la propriété de personnes publiques et de l'article 713 du code civil n'ont, en effet, pas vocation

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2008309_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302895_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302519_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004765_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

La SCI Pasteur 3 est propriétaire de trois parcelles cadastrées A1689, 1690 et 1693 situées sur le territoire de la commune de Vetraz-Monthoux.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2110296_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts dans sa version alors applicable : " " I. ' Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106672_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006896_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

A, sur le fondement des dispositions du II de l'article 1691 du code général des impôts. 2.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2117383_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Vu : - le code civil ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2100565_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2024039_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts: " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement :1° De l'impôt sur le revenu

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309877_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303152_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juin 2023, Mme B C, représentée par Me Wormstall, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005450_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - () les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils

Source officielle

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