1728 du code général des impôts et les intérêts de retard appliqués sur le fondement de l'article 1727 de ce même code sont infondés.

1729 du code général des impôts. 12.

II. - Cette majoration n'est pas applicable : / () / b) Ou lorsqu'il est fait application des majorations prévues par les b et c du 1 de l'article 1728, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732

Les dispositions précitées de l’article 1729 du code général des impôts ne peuvent, compte tenu de leur objet, viser que les droits résultant d’un rehaussement.

civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Par suite, la société Arbiom n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration lui a appliqué les intérêts de retard prévus par l'article 1727 du code général des impôts et lui a infligé

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 1729 (b) du Code général des impôts (CGI), pour violation l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789

Sur les pénalités : En premier lieu, aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I.

En second lieu, les dispositions précitées du second paragraphe du a. de l'article 111 du code général des impôts, ainsi que celles des articles 49 bis et suivants de l'annexe III à ce code, prises pour

D'autre part, aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

Aux termes de l'article 96 de ce code : " I.

Les propositions de rectification du 28 novembre 2017 et du 7 juin 2018 adressées à M. et Mme B mentionnent les considérations de droit, à savoir le a. de l'article 1729 du code général des impôts, et

En premier lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.- Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux

Dans ces conditions, la société n'est pas fondée à contester la majoration de 100% qui a assorti, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 1732 du code général des impôts, les rappels de

1729 du code général des impôts en raison de manquements délibérés ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 15 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

L'administration a assorti de la majoration de 40 % prévue par les dispositions précitées du a de l'article 1729 du code général des impôts, en cas de manquement délibéré, les cotisations d'impôt sur les

Sur les pénalités : Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.