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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Aide sociale
DTA_2303006_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () " Aux termes de
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2200508_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2200805_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2202957_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général ou l'organisme chargé du service du revenu
Source officielleAide sociale
DTA_2202868_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Toutefois, il résulte des dispositions précitées de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, applicables également au contentieux général de la sécurité sociale, qui relève des juridictions judiciaires
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108347_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L'article 268 du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit que : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir (), si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2103163_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L'article L. 262-3 du code précité dispose que : " La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 sont fixés par décret. ().
Source officielleAide sociale
DTA_2202970_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2020-1746 du
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2302022_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
- la décision litigieuse méconnaît l’article R. 262-9 du code de l’action sociale et des familles et l’article 50.0 du code général des impôts.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2302023_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
- la décision litigieuse méconnaît l’article R. 262-9 du code de l’action sociale et des familles et l’article 50.0 du code général des impôts.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2307890_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
- la décision litigieuse méconnaît l’article R. 262-9 du code de l’action sociale et des familles et l’article 50.0 du code général des impôts.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2307891_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
- la décision litigieuse méconnaît l’article R. 262-9 du code de l’action sociale et des familles et l’article 50.0 du code général des impôts.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2307892_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
- la décision litigieuse méconnaît l’article R. 262-9 du code de l’action sociale et des familles et l’article 50.0 du code général des impôts.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2307893_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
- la décision litigieuse méconnaît l’article R. 262-9 du code de l’action sociale et des familles et l’article 50.0 du code général des impôts.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2201887_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 4.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2105902_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
; - le décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge social
DTA_2304361_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleAide sociale
DTA_2202721_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article R. 262-5 dudit code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officielleCH 3 JU
DTA_2101282_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
50-0 et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie d'activité mentionnée auxdits articles () ". 21.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2302800_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article R. 262-60 de ce code : " La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / () 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission
Source officiellePage 1 sur 2