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444 résultats pour « article 1755 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2003143_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

1755 du code civil ; or, les dépenses occasionnées par la vétusté doivent être regardées comme des dépenses d'entretien, conformément au paragraphe 30 de l'instruction administrative référencée BOI-RFPI-BASE

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304467_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article R. 145-35 du code du commerce : « Ne peuvent être imputés au locataire : / 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que,

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2005021_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par conséquent, l'amende prévue à l'article 1751 du code général des impôts pouvait être recouvrée jusqu'au 31 décembre 2020.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300040_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2122935_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

1754 V 3 et 1759 du code général des impôts sont inopposables à M.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2302036_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

1756 du code général des impôts, procédé au dégrèvement, de plein droit, des intérêts de retard, de l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts ainsi que la majoration prévue au a du

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100045_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

L'article 1754 de ce code dispose que : " Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2214699_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

appliqué, conformément aux dispositions de l'article 117 du code général des impôts, l'amende de 100 % prévue à son article 1759.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2214700_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

appliqué, conformément aux dispositions de l'article 117 du code général des impôts, l'amende de 100 % prévue à son l'article 1759.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301277_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Il soutient que : - les conclusions tendant à la décharge des intérêts de retard sont sans objet dès lors que, en application de l'article 1756 du code général des impôts, ces intérêts ont été remis

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2200534_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Sabatier-Raffin, par une décision du 6 septembre 2022, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2210505_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

des impôts et 1758 A du code général des impôts ne peuvent pas se cumuler.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203414_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

du 30 décembre 2014 ; - le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 ; - le décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202073_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Sur la pénalité infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts : 9.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002888_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

1759 du code général des impôts dès lors ne se trouvait pas dans le champ d'application de l'article 117 du même code.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301532_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Sur l’application de l’amende prévue par l’article 1759 du code général des impôts : 4. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2408600_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

définies à l’article 47 du code civil. ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201518_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

1759 du code général des impôts ; 2°) la mise à la charge de l'État d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003313_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

1759 du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202683_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

B la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Source officielle

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