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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2220838_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

A B, représenté par Me Adda, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'amende à laquelle il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016 sur le fondement de l'article 1759 du code général

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2013067_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il soutient que : - la pénalité prévue à l'article 1759 du code général des impôts ne lui a pas été notifiée ; - la prescription de la pénalité prévue à l'article 1759 du code général des impôts était

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103101_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Sur le moyen tiré de l'inconventionnalité des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts : 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1911484_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

En l'absence de paiement de ces sommes par la société GORIMPEX, l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts a été mise à la charge de M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2107356_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

dispositions du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts pour le paiement de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2213287_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

A demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer l'amende fiscale infligée à la société SRPP, sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201707_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

S'agissant de l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts : 21.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202581_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par un avis de mise en recouvrement en date du 25 mai 2020, le requérant en sa qualité de débiteur solidaire, a été informé de l'imposition supplémentaire mise à sa charge au titre de l'article 1759 du

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307237_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

La société s'est, en conséquence, vue infliger l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts, égale à 100% des sommes distribuées, soit 135 774 euros.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205529_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

1754 du code général des impôts solidairement responsables du paiement de l'amende de 100 % prévue à l'article 1759 du même code.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2127236_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

à la société Saravah Impressions, sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1911231_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

B, mandataire fiscal, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'amende qui lui a été infligée au titre de l'année 2016 sur le fondement de l'article 1759 du code général

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2001266_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 " et aux termes de l'article 1759 du même code : " Les sociétés et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002775_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Il soutient que sa solidarité avec la société Propriété Sud ne résulte ni de la loi, article 1759 du code général des impôts, ni d'une décision de justice.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002303_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204695_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l’application de la pénalité prévue à l’article 1759. ».

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2116213_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

S'agissant des amendes prononcées sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts : 13. D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207130_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

67 s'est vue infliger l'amende prévue à l'article 1759 du même code par un avis de mise en recouvrement émis le 19 novembre 2021.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102473_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

1728 du code général des impôts et à l'article 1729 du code général des impôts, ainsi que de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts, pour un montant total de 305 018 euros, qui lui

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2302036_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

1756 du code général des impôts, procédé au dégrèvement, de plein droit, des intérêts de retard, de l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts ainsi que la majoration prévue au a du

Source officielle

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