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722 résultats pour « article 1779 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2102699_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

La société civile immobilière La Source, propriétaire des parcelles cadastrées section J n° 922, 925, 1773, 1774, 1775, 1776, 1777, 1778 et 1780 situées 472-476 montée de l'Ayguade, Ile du Levant, à Hyères

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2111262_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

1729 et 1759 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901067_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

1759 du code général des impôts au titre de l’exercice clos en 2015, puis de la majoration de 40 % appliquée sur le fondement de l’article 1729 du même code au titre de l’exercice clos en 2014 sur les

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304584_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

En ce qui concerne l’amende prévue à l’article 1729 D du code général des impôts : 11.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304585_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

En ce qui concerne l’amende prévue à l’article 1729 D du code général des impôts : 11.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001572_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

117 du code général des impôts, il a été fait une correcte application des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102144_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

2016 et de l'amende qui lui a été infligée au titre de l'année 2016 en application de l'article 1729 D du code général des impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502175_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

de M. et Mme A et de la commune de Vaison-la-Romaine la somme de 4 000 euros à leur verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205407_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

S'agissant de l'amende fiscale prévue à l'article 1729 D du code général des impôts : 12.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2104063_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

d'une majoration pour manœuvre frauduleuse au titre de l'article 1729 du code général des impôts, ainsi que de l'amende à laquelle elle a été soumise en application des dispositions de l'article 1759 du

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2104065_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

d'une majoration pour manœuvre frauduleuse au titre de l'article 1729 du code général des impôts, ainsi que de l'amende à laquelle elle a été soumise en application des dispositions de l'article 1759 du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001038_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

1759 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2308053_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

1759 du code général des impôts serait mise en recouvrement.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100084_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Par ailleurs, l'amende pour absence de désignation des bénéficiaires des revenus distribués, prévue à l'article 1759 du code général des impôts, lui a été appliquée le 18 novembre 2019.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2024775_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301389_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

1729 du code général des impôts, expose les motifs à l’origine des amendes et pénalités qu’elle envisageait d’infliger à la société requérante sur le fondement des articles 1788 A, 1737 et 1729 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200374_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

1729 D du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003287_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes des dispositions de l'article 1774 du code civil : " Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2100963_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301277_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

204 A, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737

Source officielle

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