CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

12 résultats pour « article 1792 CC et »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2205237_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

La SARL e-CC.@ et la SARL Fischer 50 Services forment un groupe fiscalement intégré en application des dispositions de l’article 223 A du code général des impôts, dont la SARL e-CC.@ est la société mère

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200358_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Pour établir l'existence d'un manquement délibéré au sens de l'article 1729 précité imputable au contribuable, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906944_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Pour justifier l'application de la pénalité de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu résultant de l'imposition des sommes regardées

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006923_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

1729 du code général des impôts et de la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du même code.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903801_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206914_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100851_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209370_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

S’agissant de la réfaction opérée au titre de la mission de synthèse (SYN) : Aux termes de l’article 17.2 intitulé « Éléments de missions complémentaires » A... du marché de maîtrise d’œuvre : « Mission

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2422648_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Enfin, l’application de la majoration prévue à l’article 1729-0 A du code général des impôts résulte seulement du constat que, comme en l’espèce dans le cas de M. D...

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2017693_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB () ". 22.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002473_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903824_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle