Aux termes de l'article 155 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.

des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les procédures suivantes : I.

Aux termes du premier alinéa de l'article 47 du code civil, auquel renvoient les dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout acte de l'état

Selon l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors que la requérante n'est pas assistée de son curateur, en méconnaissance des dispositions de l'article 468 du code civil ; -

Enfin, l'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 août 2022, M.

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article

judiciaire ; 3°) de mettre à la charge de l'EPS Roger Prévot la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, l'article 19 des statuts du SFEPA prévoit que " Le président du Conseil d'administration représente le Syndicat dans tous les actes civils.

C doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 23 mai 2023, M.

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil, que l’administration, peut, ainsi que le rappelle désormais l’article L. 423-1 du code des relations entre le

définies par l'article 47 du code civil.

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

L’article R. 431-12 de ce code prévoit que : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur