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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2303015_20260226
26 février 2026
26 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 1875 du code civil : « Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202773_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article 1875 du code civil : " Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en
Source officielle1ère chambre
DTA_1901882_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L'affaire, qui relève du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée devant une formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du même code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306185_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, selon lesquels un bail implique le versement d’un prix, dès lors que Mme B... met son bien à disposition à titre gratuit au sens des articles 1875
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201837_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Vu : le code civil ; le code général de la propriété des personnes publiques ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000345_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
verbal à titre gratuit, sous la forme d'un prêt à usage régi par les articles 1875 et suivants du code civil.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200376_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
86-2 du 3 janvier 1986 ; - le décret n° 55-885 du 30 juin 1955 ; - l'arrêté gubernatorial du 4 mai 1876 ; - l'arrêté gubernatorial du 11 mars 1878 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105991_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
1857 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105417_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'inexigibilité
Source officielle7ème chambre
DTA_2201146_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de l'article 1857 du code civil, ces agissements, contraires à l'objet social et constitutifs d'une infraction, caractérisent une faute qui engage la responsabilité dudit gérant à l'égard des associés
Source officielle7ème chambre
DTA_2201137_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de l'article 1857 du code civil, ces agissements, contraires à l'objet social et constitutifs d'une infraction, caractérisent une faute qui engage la responsabilité dudit gérant à l'égard des associés
Source officielle7ème chambre
DTA_2201160_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de l'article 1857 du code civil, ces agissements, contraires à l'objet social et constitutifs d'une infraction, caractérisent une faute qui engage la responsabilité dudit gérant à l'égard des associés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102209_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
des articles L. 914-3 et R. 913-6 du code de l'éducation ; - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 9 de l'ordonnance du Chancelier du 10 juillet 1873.
Source officielle5ème chambre
DTA_2306060_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2000414_20220823
23 août 2022
23 août 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité
Source officielle2ème chambre
DTA_2100997_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes des dispositions de l'article 1865 du code civil : " La cession de parts sociales doit être constatée par écrit.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201521_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
1857 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens de l'instance.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406152_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Vu - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleR222-13 (JU 1 BIS)
DTA_2101356_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. " Aux termes de l'article 131-13 du code pénal : " () / Le montant de l'amende est
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2206587_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
1858 du code civil.
Source officiellePage 1 sur 11