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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2307762_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203419_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300678_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article R. 8292-1 du code : " La carte d'identification professionnelle est une carte individuelle sécurisée destinée à tout salarié effectuant un ou des travaux de bâtiment ou de travaux
Source officielle3ème chambre
DTA_2202506_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 722-2 du code précité : " Sont considérés comme travaux agricoles : 1° Les travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d'amélioration
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2400967_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
À l’issue de l’audience, l’instruction a été clôturée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101035_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Elle soutient que : - la responsabilité pour faute du département des Alpes-Maritimes est engagée sur le fondement de la méconnaissance de l'article 221-6 du code pénal et de l'article L. 4121-2 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311355_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
et des élevages marins Hauts-de-France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2300861_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par l'article 10 de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, désormais codifié à l'article
Source officielleMagistrat Mme Moutry
DTA_2503184_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
D E C I D E: Article 1er : L'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 15 avril 2025 est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer un titre de séjour à M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102876_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont
Source officielle3ème chambre
DTA_2103240_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
" situé sur la commune de Cozes.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201351_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400202_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L'article R. 431-15 du même code énumère les cas dans lesquels le récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour vaut autorisation de travail. 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100906_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
pour les manquements commis à l'article L. 719-10 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402977_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400515_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
neuf travailleurs, aux dispositions des articles L. 761-1 et R. 716-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime relatives à l'hébergement des salariés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2407191_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
D E C I D E: Article 1er : L'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 19 novembre 2024 pris à l'encontre de M. C A, est annulé.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202930_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
jusqu'à l'intervention d'une nouvelle décision ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202937_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
jusqu'à l'intervention d'une nouvelle décision ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302651_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
titulaire d'une autorisation de travail au sens des dispositions de l'article L.5221-2 du code du travail. 4.
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