des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

ci-dessus, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, au deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou au deuxième alinéa du 1° de l'article

B par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 juillet 2012, conformément aux dispositions de l'article 686 du code de procédure civile. 13.

ont leur domicile de secours, à l'exception des prestations énumérées à l'article L. 121-7. " Aux termes du second alinéa de l'article L. 122-1 du même code : " A défaut de domicile de secours, ces dépenses

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le droit à la pension est acquis : 1° Aux fonctionnaires après une durée fixée par décret en Conseil d'Etat ; 2°

de celles du 6° de l'article 21-19 du code civil, exonérant de la même condition de stage les personnes ayant rendu des services exceptionnels à la France.

500 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A C doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêté du 18 février 2020, notifié le 2 mars 2020, par lequel le ministre de l'intérieur a refusé de prendre en charge

de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ci-après, ainsi qu'à l'article 29-1.

En premier lieu, aux termes de l'article 19 du décret du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des

Aux termes de l'article 1 du décret du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et

Aux termes de l’article L. 651-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire territorial (…) dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé (…) à La Réunion (…) exerçant ses

Il soutient que l’arrêté attaqué : - est insuffisamment motivé ; - méconnait l’article 6 alinéa 1-4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.