La société A C, qui estime, que cet arrêt constituait un évènement lui réouvrant un délai de réclamation au sens de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, demande au tribunal de prononcer

de procédure pénale, au code pénitentiaire, à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou à la convention sur les droits de l'enfant et n'est pas motivée

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, M.

était, en particulier, pénalement réprimée par les dispositions de l'article L. 39 de ce code, devenu depuis le 11 juillet 2004 code des postes et télécommunications électroniques, il ne résulte en revanche

; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Les dispositions combinées des articles L. 199 et L. 205 du code électoral et de l'article 471 du code de procédure pénale, en tant qu'elles rendent possible le prononcé de la démission d'office du mandat

D pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu les autres pièces du dossier.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; - le code de justice

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; - le code de justice

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; - le code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

B, ressortissant albanais né le 18 octobre 1960, est entré en France en juillet 1990. Sa demande d'asile a été rejetée par la commission des recours des réfugiés le 23 mai 1991.

euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juin 2025, Mme B, représentée par Me Ghelma, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative