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3ème chambre

DTA_2002683_20230106

6 janvier 2023

Par suite, le maire ne pouvait ordonner ces sonneries civiles sans méconnaître l'article 51 du décret du 16 mars 1906 susvisé. 9.

4ème Chambre

DTA_2203653_20260324

24 mars 2026

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - la loi n° 2009-526

Président 3 : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2008959_20231114

14 novembre 2023

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi du 26 décembre 1908 de finances pour 1909 ; - le décret du 31 août 1933 pris pour l'application

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2302344_20230608

8 juin 2023

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés par une décision du 1er septembre 2022.

1ère chambre bis

DTA_2100521_20230626

26 juin 2023

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - la loi n°2009-526 du 12

5e Section - 4e Chambre

DTA_2207390_20230616

16 juin 2023

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

8ème chambre

DTA_2208973_20230331

31 mars 2023

47 du code civil.

2ème chambre

DTA_2302227_20250422

22 avril 2025

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article premier ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État ; - l'arrêté

3ème Chambre

DTA_2105059_20240208

8 février 2024

à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement

2e Section - 2e Chambre

DTA_2214364_20231127

27 novembre 2023

5-2 et des présidents des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle. " Aux termes de l'article 42 du statut

2ème chambre

DTA_2101533_20231128

28 novembre 2023

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

5ème Chambre

DTA_2004412_20240312

12 mars 2024

Selon l'article L. 323-4 du même code, reprenant les dispositions du troisième alinéa de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie : " () La déclaration d'utilité publique

2ème chambre

DTA_2301452_20260213

13 février 2026

loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2200608_20230123

23 janvier 2023

Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503667_20250317

17 mars 2025

B C, peut être entendue comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à MM.

8ème chambre

DTA_2310212_20251121

21 novembre 2025

1905 ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2206892_20250626