Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés par une décision du 1er septembre 2022.

d'impôt sur les sociétés prévu à l'article 206 1 bis du code général des impôts et entrainant l'exonération de cotisation foncière des entreprises au titre du II de l'article 1447 du code général des

de franchise des activités accessoires prévue au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts : - l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises au titre de 2019 porte sur l'intégralité

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de

non concurrentielle visée au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts ; les associations qui bénéficient de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 207 1 5° du code général des

Toutefois, la contemporanéisation du paiement de l'impôt sur le revenu, qui résulte de l'application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 citée au point précédent, n'a pas eu pour effet d'accroître le

Vu : - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer

aux 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1. () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () toutes autres personnes morales

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

du code général des impôts.

encaissées excédaient le seuil mentionné au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, a ordonné qu’il soit procédé à un supplément d’instruction tendant à la production par l’association requérante

encaissées excédaient le seuil mentionné au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, a ordonné qu’il soit procédé à un supplément d’instruction tendant à la production par l’association requérante

bâtie pour l'application de l’article 1380 du code général des impôts.