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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302568_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008259_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Mme J, sa veuve, ainsi que MM. et Mmes I, ses dix enfants, indiquent avoir vécu dans le camp de Rivesaltes du 1er août 1962 au 11 avril 1963, dans le camp de Montmorin du 11 avril 1963 au 22 juillet 1965
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502915_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
L’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale dispose : « L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, au 1° du I de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006070_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
En application de cet article, les dispositions de cette loi ne sont pas applicables aux créances atteintes de déchéance avant le 1er janvier 1969. 3.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2217324_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L'exception de nationalité française ne constitue, en vertu des dispositions de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse. 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101327_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il soutient que : - l'Etat a commis une faute engageant sa responsabilité, dès lors qu'il a été exposé dans l'exercice de ses fonctions, entre 1962 et 1964 puis entre 1966 et 1997, à l'inhalation de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102901_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904086_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
les dispositions de l'article 31.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100267_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_1914111_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Vu : - - le code civil et notamment ses articles 375 et suivants ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption ; - la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407004_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L’exception de nationalité française ne constitue, en vertu des dispositions de l’article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202729_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle4ème chambre
DTA_2303988_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
précisant qu’il a été scolarisé de 1964 à 1968 à l’école mixte du hameau forestier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2505136_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
avril 1962 ; - la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2210622_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Par une ordonnance du 18 décembre 2023, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402395_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
351-1 du présent code, à l’article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l’article L. 24 et au 1° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2302088_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
En outre, le dernier alinéa de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans sa rédaction résultant de l'article 49 de la loi du 13 juillet 2018, dispose
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302976_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il soutient que : - il a vécu à la citadelle d'Amiens du 11 août 1962 au 31 décembre 1964, à la cité d'urgence d'Amiens du boulevard de Strasbourg du 1er janvier 1965 au 31 décembre 1968, et à la cité
Source officielle8ème chambre
DTA_2207629_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2310253_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
par les dispositions de l’article 28 et l’ensemble des fonctionnaires de la catégorie B, dite « active », par les dispositions de l’article 31.
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