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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2302352_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
C D, né le 14 mars 1942 en Algérie, qui a la qualité de harki, et ses trois enfants, Mme B D, née le 8 septembre 1971 à Nice, M. E D, né le 4 mars 1970 à Nice, et M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500184_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 1121-1. » Aux termes de l’article R. 1333-11 du même code : « I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204501_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures destinées à les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204365_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures destinées à les
Source officielle6ème chambre
DTA_2401681_20260203
3 février 2026
3 février 2026
mai 1973.
Source officielle3ème chambre
DTA_1901908_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
l'article 1498 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2315933_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Sur les conclusions relatives aux préjudices de Mme B... liés à ses conditions de vie au sein du camp de Bias entre 1962 et 1975 : D’une part, aux termes de l’article 1er de la loi du 23 février 2022
Source officielle3ème chambre
DTA_2304042_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Il soutient que l’indemnité est insuffisante dès lors que la commission a retenu une date de fin au 17 mars 1971 alors qu’il a vécu dans le hameau d’Aigues-Bonne à Saint-Raphaël jusqu’en 1977 et que la
Source officielle8ème chambre
DTA_2208197_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Elle soutient que l'indemnisation ne concerne que la période de 1962 à 1975 alors qu'elle a successivement vécu dans les camps de la Roque d'Anthéron et de La Ciotat de 1973 à 1985.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409461_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204499_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures destinées à les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204364_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures destinées à les
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2408742_20240814
14 août 2024
14 août 2024
délivré en 1974 par la mairie de Thionville qui démontrait qu'il était titulaire de la nationalité française jusqu'aux années 1970.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304175_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
3 de la même loi : « Les personnes mentionnées à l’article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures destinées à les
Source officielle3ème chambre
DTA_2401821_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Il doit être regardé comme soutenant que ses parents étaient présents dans la cité Sonacotra de Mende entre 1970 et 1973, où il a vécu à partir de sa date de naissance, en 1970.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400135_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures
Source officielle2ème chambre
DTA_2302019_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures
Source officielle8ème chambre
DTA_2210766_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
et y ayant vécu jusqu'en 1975 soit indemnisé " au plafond " alors que ne sont pas prises en compte, les concernant, la période de 1962 à 1967 et la période de 1975 à 1982 durant laquelle ils vivaient
Source officielle8ème chambre
DTA_2207682_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Elle soutient que l'indemnisation ne concerne que la période de 1962 à 1975 alors qu'elle est née le 24 janvier 1972 et a vécu au camp de harkis La Plaine Brunette à La Ciotat (13600) jusqu'en 1983.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311904_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures
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