Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2018892_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
mai 1983, 21 juin 1985, 25 février 1986, 20 juillet 1989, 28 mai 1999, 18 novembre 1999 et 9 avril 2001 tous ayant été reconnus imputables au service mais avec des taux d'incapacité permanente partielle
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2215307_20240228
28 février 2024
28 février 2024
contractuelle et en qualité d'agent technique de 5ème catégorie au service d'éducation surveillée de Paris du 1er juillet au 31 août 1979 et du 19 mai 1980 au 31 mars 1982.
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2208603_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
; - par sa négligence, le département méconnaît, en premier lieu, l'article L.65 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'article D.173-16 du code de la sécurité sociale, l'article
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2201485_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209801_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il fait valoir que - la validation des services effectués avant titularisation présente un caractère irrévocable conformément aux dispositions de l'article D. 2 du code des pensions civiles et militaires
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2402757_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Aux termes de l’article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Sont prises en compte pour le bénéfice des dispositions du b de l'article L. 12 les périodes ayant donné lieu à
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2403308_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Aux termes de l’article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Sont prises en compte pour le bénéfice des dispositions du b de l'article L. 12 les périodes ayant donné lieu à
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106596_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
B qui occupait des fonctions de charpentier-tôlier de 1982 à 1984 n'effectuait pas des travaux relevant des rubriques XVI et XX. Par ailleurs, alors que de 1985 à 1999 M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202625_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
au 2 avril 1980, du 9 juillet 1980 au 4 janvier 1982, du 7 février 1983 au 22 février 1983, du 23 février 1983 au 22 mai 1986, du 1er juillet 1986 au 7 juillet 1986, du 8 juillet 1986 au 17 juillet 1987
Source officiellePrésident 3 : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2008959_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle8e chambre
DTA_2301024_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
et 1983, et présentant des contradictions avec celle datée du 20 janvier 2020 produite en préfecture, laquelle fait état d'une scolarisation au titre des seules années scolaires 1979-1980 à 1981-1982,
Source officielleMSS 6ème chambre M. LE BONNIEC
DTA_2300571_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 ; - le décret n°89-753 du 18 octobre 1989 ; - le décret n° 2001-878 du 24 septembre 2001 ; -
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304432_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
tirée de l’inconstitutionnalité des dispositions de l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2123300_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201232_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
dispositions de l'article 133-12 du code pénal, ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2101089_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 ; - le décret n° 89-376 du 8 juin 1989 ; - le code
Source officielle7ème chambre
DTA_2102421_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
29 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; - l'article 62 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et l'article 29 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 font obstacle au placement en disponibilité d'office
Source officielleChambre 2
DTA_2101593_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103665_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2204122_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
3 du décret du 3 octobre 1949 ne lui était pas applicable ; - les dispositions de l’article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l’article 40 du décret du 5 octobre 2004
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