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Juge unique chambre 5

DTA_2206405_20240716

16 juillet 2024

En premier lieu, aucune disposition du code des pensions civiles et militaires de retraite non plus que le code des relations entre le public et l'administration n'imposent à l'administration de motiver

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TA

6ème chambre

DTA_2005235_20221208

Administratif

8 décembre 2022

En outre, pour les périodes allant du 9 avril au 10 juillet 1991, du 15 janvier au 14 mai 1992, du 13 août 1992 au 11 mai 1993, du 30 juin 1993 au 8 mars 1994, du 7 mai 1994 au 20 juin 1995, du 25 juin

Source officielle

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2305975_20240325

25 mars 2024

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

12eme chambre

DTA_2113226_20240530

30 mai 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Président 3 : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2005806_20231114

14 novembre 2023

, 1991 et 1992.

2ème Chambre

DTA_2304474_20260211

11 février 2026

Et aux termes de l’article R. 311-9 du même code : « I. – Sont considérés comme combattants les militaires des armées françaises, les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises

2ème Chambre

DTA_2304475_20260211

11 février 2026

Et aux termes de l’article R. 311-9 du même code : « I. – Sont considérés comme combattants les militaires des armées françaises, les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises

7ème Chambre

DTA_2005348_20230719

19 juillet 2023

Vu les pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le

3ème Chambre

DTA_2104530_20230301

1 mars 2023

Aux termes de l'article R. 311-14 du même code : " Pour les opérations ou missions, définies à l'article L. 311-2 et sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de cet article, sont considérés comme

3ème chambre

DTA_1702093_20240411

11 avril 2024

En premier lieu, il résulte des articles 1er, 3, 22 et 23 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 que l'ensemble des biens immobiliers du domaine public ou privé de l'Etat attachés aux services relevant

Juge Unique

DTA_2203274_20220905

5 septembre 2022

A a résidé en France, de manière habituelle, en 1990-1991, et de 1998 à ce jour. Toutefois, M.

7ème Chambre

DTA_2202926_20250619

19 juin 2025

à l'article 21-26 1° du code civil.

5e Section - 4e Chambre

DTA_2202429_20240315

15 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées, issue de la loi du 26 juillet 1991 portant

6ème Chambre

DTA_2205145_20231205

5 décembre 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n

4ème Chambre

DTA_1904566_20230106

6 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article

2 ème Chambre

DTA_2402425_20250918

18 septembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications

JU-5ème chambre

DTA_2104795_20221201

1 décembre 2022

A ne peut être regardé comme éligible à la bonification pour enfants prévue à l'article L. 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite.

4ème Chambre

DTA_2208104_20250624

24 juin 2025

Aux termes de l'article R. 311-14 du même code : " Pour les opérations ou missions, définies à l'article L. 311-2 et sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de cet article, sont considérés comme

2ème Chambre

DTA_2201232_20250409

9 avril 2025

Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

5ème Chambre

DTA_1901062_20230404

4 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison