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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2005457_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au
DTA_2005458_20231019
DTA_2005451_20231031
31 octobre 2023
Aux termes du vingtième alinéa du même article, dans sa rédaction applicable au litige : " La réduction d'impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement
DTA_2005456_20231019
DTA_2201326_20250611
11 juin 2025
S’agissant des travaux non imposables : Aux termes de l’article 1517 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.
9ème chambre
DTA_2108846_20250703
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe est établie " pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ".
1ère Chambre
DTA_2200447_20230630
30 juin 2023
Aux termes de l'article 20.1.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, dans sa rédaction applicable au marché en litige : " Les pénalités sont
7ème chambre
DTA_2000684_20220928
28 septembre 2022
Aux termes de l'article 242 ter du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " () 3.
6ème chambre
DTA_2202872_20250804
4 août 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 25.3. " Réfaction " du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés de fournitures courantes et de services, dans sa rédaction issue
4ème Chambre
DTA_2200671_20241104
4 novembre 2024
L'article 95 Q de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable au litige, disposait : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous
2ème Chambre
DTA_2103948_20240320
20 mars 2024
160 et de l'article 150 A bis, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, de l'article 150-0 C, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2006, et de l'article 150-0 D bis, à l'exclusion
3ème chambre
DTA_2108810_20230504
4 mai 2023
Si, en vertu de l'article 44.1 du cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés publics de travaux, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 3 mars 2014, auquel renvoi l'article 14.1 du
Chambre 1
DTA_2201244_20250411
11 avril 2025
Aux termes de l'article 1498, dans sa rédaction alors applicable, : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés
Magistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2204206_20230523
23 mai 2023
Aux termes du I de l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes
5ème Chambre
DTA_2105141_20230616
16 juin 2023
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et
DTA_2002599_20221215
15 décembre 2022
Elle soutient que les dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 15 de la loi n° 207-1837 du 30 décembre 2017, sont à l'origine d'une
DTA_2005413_20231031
Aux termes du 1 de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.
DTA_2005442_20231031
n'ouvrent plus droit au bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts.
7ème Chambre
DTA_1904228_20220712
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 38 quinquies de cette même annexe : " 1. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.
1re Section - 3e Chambre
DTA_1920492_20220706
6 juillet 2022
Par ailleurs, l'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable en l'espèce dispose : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est, pratiquée
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