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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315270_20230703

3 juillet 2023

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

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TA

3ème chambre

DTA_2300141_20260424

Administratif

24 avril 2026

par de l’huile survenue le 14 avril 2021 ; 2°) de mettre à la charge conjointe et solidaire des parties succombant une somme de 7 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

Source officielle

3ème chambre

DTA_2004125_20230116

16 janvier 2023

L'article 5 de cette convention stipule que l'association Judo Club Hochfelden s'acquitte d'un loyer de 1 500 euros par an.

Chambre 3

DTA_2401597_20260319

19 mars 2026

000 euros au titre du préjudice moral, avec intérêts au taux légal et capitalisation ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice

2ème Chambre

DTA_2004457_20230215

15 février 2023

2019 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège d'actualiser les anciennes conventions qui lient ces deux personnes morales.

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2202907_20230929

29 septembre 2023

L'article 5 de cette convention prévoit la réalisation de contrôles de la part du CNASEA, devenu ASP, portant sur les aides avancées par les vendeurs ou loueurs de véhicules aux clients, et la mise en

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2400633_20240321

21 mars 2024

L'article 5 de cette convention prévoit la réalisation de contrôles de la part du CNASEA, devenu ASP, portant sur les aides avancées par les vendeurs ou loueurs de véhicules aux clients, et la mise en

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2400634_20240321

21 mars 2024

L'article 5 de cette convention prévoit la réalisation de contrôles de la part du CNASEA, devenu ASP, portant sur les aides avancées par les vendeurs ou loueurs de véhicules aux clients, et la mise en

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2400638_20240321

21 mars 2024

L'article 5 de cette convention prévoit la réalisation de contrôles de la part du CNASEA, devenu ASP, portant sur les aides avancées par les vendeurs ou loueurs de véhicules aux clients, et la mise en

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2400639_20240321

21 mars 2024

L'article 5 de cette convention prévoit la réalisation de contrôles de la part du CNASEA, devenu ASP, portant sur les aides avancées par les vendeurs ou loueurs de véhicules aux clients, et la mise en

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2301374_20230512

12 mai 2023

Aux termes de l'article 8 de la convention liant la société Chardon Automobiles à l'ASP : " En cas de contentieux, le tribunal administratif compétent est celui de Limoges ".

5ème chambre

DTA_2101532_20240613

13 juin 2024

150,10 euros au titre des congés payés s'y rapportant ; 5°) de mettre à la charge de la commune de la Ferté-Gaucher la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du

3ème Chambre

DTA_2205233_20250812

12 août 2025

La demande a ainsi été dûment faite par le propriétaire, qui s'y était d'ailleurs engagé dans l'article 6 de la convention le liant à son amicale.

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507009_20251118

18 novembre 2025

B... demande au tribunal « de constater la nullité de la décision du 23 avril 2025 portant résiliation de la convention liant Brest Métropole à l'association des jardins familiaux de l'agglomération brestoise

3e Section - 2e Chambre

DTA_2320579_20250528

28 mai 2025

introduite en méconnaissance de clauses contractuelles liant les parties.

4ème chambre

DTA_2104356_20221229

29 décembre 2022

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2. Par un courrier du 18 octobre 2021, la SODEAL a donné en partie satisfaction à M.

5ème Chambre

DTA_2206535_20250228

28 février 2025

Son article 4 prévoit que ses stipulations sont abrogées en cas de résiliation de la convention pluriannuelle d'objectifs.

4e Section - 2e Chambre

DTA_2113411_20231030

30 octobre 2023

administrative est incompétente pour connaître du litige dès lors que l'immeuble appartient au domaine privé du centre communal d'action sociale de la ville de Paris et que, d'une part, la convention

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507722_20251030

30 octobre 2025

; - les subventions accordées au club d'athlétisme et de pentathlon moderne ; - tout partenariat ou convention similaire liant la ville a ce club. 2°) d’assortir cette injonction d’une astreinte

8ème chambre

DTA_2108793_20220712

12 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 311-1 du code précité : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne