AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201473_20250219
19 février 2025
19 février 2025
L'article 2 de la convention tripartite autorisait la commune de La Guérinière à exploiter le camping de la Sourderie sous forme d'une délégation de service public, soumise à l'agrément préalable de l'ONF
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2406406_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
L. 145-5 du code de commerce, que la révision de loyer ne peut donc être décidée que conformément aux dispositions de son article L. 145-38 et, enfin, que la délibération méconnaît la convention tripartite
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