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234 résultats pour « article 2 de la convention tripartite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2201473_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

L'article 2 de la convention tripartite autorisait la commune de La Guérinière à exploiter le camping de la Sourderie sous forme d'une délégation de service public, soumise à l'agrément préalable de l'ONF

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2406406_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

L. 145-5 du code de commerce, que la révision de loyer ne peut donc être décidée que conformément aux dispositions de son article L. 145-38 et, enfin, que la délibération méconnaît la convention tripartite

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102555_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

tripartite de paiement conclue le 27 novembre 2020 avec le département des Pyrénées-Orientales et la SARL Cylia ; 2°) de mettre à du département des Pyrénées-Orientales la somme de 1 500 euros en application

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2404822_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

tripartite (commune, région, ONF) pour la mise en place des actions de compensation écologique sur le bien de section (suivi scientifique…), - la convention tripartite (commune, région, ONF) pour la

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300484_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

000 000 francs CFP correspondant au solde du marché résultant de la convention tripartite signée le 30 juillet 2018 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lifou la somme de 300 000 francs CFP au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501894_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

L'article 1er de ces conventions tripartites indique les conditions dans lesquelles la collectivité territoriale concernée accepte de financer le poste FONJEP et l'article 2 précise qu'il s'agit de postes

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2108580_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Elle soutient que la société Phenomen Films Paris lui doit la somme de 1 800 624,27 euros et ce, au titre de l'application de l'article 5 de la convention tripartite du 9 janvier 2019 dès lors qu'elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2603221_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

tripartite du 22 juillet 2008, est réputée applicable ; 2°) d’enjoindre à la CC7V de prendre acte de l’application de l’option n°1 prévue par la convention tripartite et d’en tirer toutes les conséquences

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201796_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

) de mettre à la charge de la région Occitanie la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201168_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

B en méconnaissance de l'article 25 de la convention tripartite ; - la résiliation est du seul fait de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301141_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Une convention tripartite a à ce titre été conclue le 27 avril 2022 entre le CEMÉA Centre, personne morale de droit privé, M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000125_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par délibération du 12 décembre 2019, le conseil municipal de la commune de Labenne a approuvé une convention tripartite relative à l'aménagement de l'aire du point de tri des ordures ménagères situé à

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1906995_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Il soutient que : - les contestations de la requérante concernant les modalités d'application de la convention tripartite conclue le 11 septembre 2014 relèvent du juge judiciaire ; - les courriers

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TA

Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2300026_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

A, la Collectivité de Saint-Martin n'a jamais réglé les prestations réalisées par le requérant, dans le cadre de la convention tripartite.

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TA

5ème Chambre

DTA_2000671_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

réglementaire aux logements mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus, dès lors qu'ils font l'objet des conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III ; () ".

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TA

8ème Chambre

DTA_1902530_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

812 462 euros, 2 872 093 euros et 2 128 851 euros.

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2200737_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

relative à l'article 5.5 de la convention tripartite en tant qu'elle demande en complément de respecter les instructions de la société Enedis du 7 octobre 2021, lesquelles ne sont pas contractuelles ;

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TA

6ème chambre

DTA_1905251_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Selon l'article L. 332-28 de ce code, alors applicable : " Les contributions mentionnées ou prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 et à l'article L. 332-9 sont prescrites, selon le cas, par le permis de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201575_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Ce volet évalue, sur la base du diagnostic défini à l'article R. 1434-2, les besoins de la population et fixe des objectifs, pour les zones définies au a du 2° de l'article L. 1434-9, en nombre d'implantations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2502549_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

été ; - la décision contestée est contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît également l'article 8 de

Source officielle