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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501302_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103351_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
L. 214-12 du code de l'environnement ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 332-1 et L. 332-2 du code de l'environnement ; - il emporte
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105706_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 332-3 du même code : " I. ' L'acte de classement d'une réserve naturelle peut soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire à l'intérieur de la réserve toute
Source officielle8ème chambre
DTA_2207348_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
de détention ou de port d'arme dans le cadre d'une ordonnance de protection en application du 2° de l'article 515-11 du code civil ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308200_20230610
10 juin 2023
10 juin 2023
L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des deux arrêtés du 9 juin 2023 par lesquels le préfet de la Loire-Atlantique a, d'une part, interdit la tenue de toute manifestation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305974_20231202
2 décembre 2023
2 décembre 2023
Bonhomme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2306238_20231216
16 décembre 2023
16 décembre 2023
Pascal vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106205_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
son utilisation dès lors que celle-ci porterait atteinte à la tranquillité et à la sécurité publiques au sens des dispositions de l'article D. 132-6 du code de l'aviation civile citées au point 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2306099_20231209
9 décembre 2023
9 décembre 2023
Bonhomme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2224744_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
A était constitutive d'une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société au regard des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2306478_20231230
30 décembre 2023
30 décembre 2023
Pascal vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielle9ème chambre
DTA_2108365_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Il soutient que : - ni l'article R. 221-3 du code de l'aviation civile, ni les articles 3 et 4 de l'arrêté du 12 juillet 2019, ne permettaient au directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2410476_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Larue en application des articles L. 614-3, L. 921-2 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 3
DTA_2400058_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 161-2 du même code : « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance
Source officielle5e chambre
DTA_2309220_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
du code de la sécurité intérieure en lieu et place de l’article L. 312-3 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105742_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 312-16 du même code : " Un fichier national automatisé nominatif recense : () / 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs
Source officielle5e chambre
DTA_2400900_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
la sécurité intérieure en lieu et place de l’article L. 312-3 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201276_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2306095_20231209
9 décembre 2023
9 décembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305547_20231111
11 novembre 2023
11 novembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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