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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2207964_20240216
16 février 2024
16 février 2024
371-2 du code civil ; - le refus opposé à sa demande porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant.
Source officielleChambre 1
DTA_2202104_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300974_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2516079_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
établissant que l’intéressé contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions de l'article 371-2 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215890_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer aux réfugiés et
Source officielle10ème chambre
DTA_2404755_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu
Source officielle11ème chambre
DTA_2302870_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions
Source officielle9ème chambre
DTA_2303485_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Les décisions des autorités consulaires portant refus d'une demande de visa doivent être motivées en vertu des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle11ème chambre
DTA_2407004_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article
Source officielle9ème Chambre
DTA_2308225_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par
Source officielle10ème chambre
DTA_2302919_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielle9ème chambre
DTA_2304467_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par
Source officielle9ème Chambre
DTA_2214606_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par
Source officielle10ème chambre
DTA_2300535_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielle10ème chambre
DTA_2305240_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
refusé de délivrer le visa sollicité par une décision née le 2 mars 2023 dont la requérante demande l'annulation au tribunal. 2.
Source officielle10ème chambre
DTA_2407089_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
d’une erreur d’appréciation et d’une erreur de droit dans l’application des dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les éléments de possession
Source officielle11ème chambre
DTA_2204788_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / () 2° Son conjoint ou son partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au
Source officielle9ème Chambre
DTA_2200982_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions
Source officielle10ème chambre
DTA_2318542_20250203
3 février 2025
3 février 2025
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle11ème chambre
DTA_2313209_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Les décisions des autorités consulaires portant refus d'une demande de visa doivent être motivées en vertu des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officiellePage 1 sur 2206