Aux termes de l’article R. 634-2 du code pénal inséré par l’article 8 du décret du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de

Aux termes de l’article R. 634-2 du code pénal inséré par l’article 8 du décret du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de

Aux termes de l'article R. 634-2 du code pénal inséré par l'article 8 du décret du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de

Aux termes de l'article R. 634-2 du code pénal inséré par l'article 8 du décret du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de

Aux termes de l'article R. 634-2 du code pénal inséré par l'article 8 du décret du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de

3242-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. " Aux termes du l'article 121-2 du code pénal : " Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables

du 2° de l’article L. 432-1-1 de ce code.

Vu : - le code pénal ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

des délits mentionnés au paragraphe II de l’article 131-26-2 du code pénal, comme entraînant de plein droit l’interdiction ou l’incapacité d’exercer une fonction publique prévues au dernier alinéa de

et administrative " en application des articles L. 45 et 118-4 du code électoral, des articles L. 1 à L. 14 du code du service national et de l'article 433-2 du code pénal.

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article 441-2 du code pénal : « Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation

méconnaît l'article 113-2 du code pénal dès lors qu'aucune urgence ne justifie son renvoi dans son pays d'origine ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : () 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; () ".

ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : / (…) / 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal

Il soutient que la décision attaquée méconnaît l'article L. 511-1 du code de l'éducation, l'article L. 111-1 du code de l'action sociale et des familles, l'article 223-15-2 du code pénal et l'article L

Aux termes de l'article R. 634-2 du code pénal, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe " le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé

Aux termes de l'article R. 634-2 du code pénal, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe " le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé