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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2418878_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée en droit ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 2 du code civil dès lors qu’elle lui fait à tort application des dispositions de
Source officielle1ère chambre
DTA_2500560_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué méconnaît le principe de non rétroactivité de la loi prévu par l'article 2 du code civil ; - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation
Source officielle1ère chambre
DTA_2300901_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article 2 du code civil : " La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. ". 4. Pour retirer le titre de séjour délivré à M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2215299_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
2 du code civil ; - le délai de traitement de son dossier a été excessif.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2501524_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Cette entrée en vigueur est dès lors intervenue, conformément aux dispositions générales de l'article 2 du code civil, le lendemain de la publication de cette loi au journal officiel, survenue le 27 janvier
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2009724_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
2 du code civil.
Source officielleJuge des référés
DTA_2502079_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 2 du code civil : " La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ". 11.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2006657_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2408545_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
et du droit d'asile et de l'article 2 du code civil disposant que la loi n'a pas d'effet rétroactif.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211394_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
5 et 51 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, de l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale, des articles L. 5 et L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2200075_20240208
8 février 2024
8 février 2024
R. 423-19 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît le principe de non rétroactivité des lois prévu à l'article 2 du code civil ; - il méconnaît le principe constitutionnel de sécurité juridique,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509576_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2416263_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnaît les principes de non rétroactivité de la loi, énoncé par l'article 2 du code civil, et de sécurité juridique en ce que l'absence d'exécution
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600177_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505750_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
2 du code civil, la loi du 26 janvier 2024 ne peut s’appliquer à une mesure d’éloignement prononcée au mois de mars 2023 ; en refusant de tenir compte de l’élément nouveau constitué par son inscription
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2501819_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 434-7 et L. 434-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il en remplit les conditions ; * elle méconnaît les dispositions de l'article R. 434-9 du même code
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2519308_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Breton, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour statuer sur le présent litige.
Source officielle7éme chambre
DTA_2304260_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
2 du code civil, dès lors qu’ils ont procédé à l’achat du premier des biens en litige avant cette date ; - l’article 199 novovicies du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur du 24 mai 2019
Source officielle2ème chambre
DTA_2502995_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504200_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aucun texte ni aucun principe, notamment celui de non-rétroactivité de la loi nouvelle, prévu à l’article 2 du code civil, ne fait obstacle à l’application de ces dispositions, issues de la loi n° 2024
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