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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100116_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il soutient que : - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleJuge unique 1
DTA_2200998_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2600403_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
privée et familiale normale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; II) Par une requête, enregistrée le 20 février
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2600428_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
privée et familiale normale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; II) Par une requête, enregistrée le 20 février
Source officielle1ère chambre
DTA_2300791_20230818
18 août 2023
18 août 2023
En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2200830_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie
Source officielle2ème chambre
DTA_2300185_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201354_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile
Source officielle2ème chambre
DTA_2200689_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 16 de la convention locale pour l'enfouissement coordonné, relatif au montant de la redevance de location : " Les redevances de location sont payées par Orange.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2502425_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. (…)».
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501162_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de retour dans son pays d'origine ; - elle porte à son droit à une vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle1ère chambre
DTA_2202665_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Le 9 février 2022, il a sollicité du préfet de la Vienne la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale ".
Source officielleétrangers JU
DTA_2401738_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500574_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En premier lieu, selon l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200842_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
La délivrance de ce titre lui a été refusée par un arrêté de la préfète de la Vienne du 20 mai 2020.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300432_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des
Source officielle2ème chambre
DTA_2501609_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. (…)».
Source officielle1ère chambre
DTA_2402932_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Dans ces conditions, le préfet de la Vienne n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention
Source officielle1ère chambre
DTA_2300411_20230818
18 août 2023
18 août 2023
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2300189_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.
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