CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

18 952 résultats pour « article 2037 du Code civil pour conclure au rejet »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2406792_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

à l'article 47 du code civil. ».

Source officielle
TA

Page 1 sur 948

Suivant →

3e Section - 3e Chambre

DTA_1921668_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le bogue A... est donc susceptible de constituer un vice caché au sens de l’article 1641 du code civil.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001660_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Il résulte de l'instruction qu'aucune convention telle que celle mentionnée dans les dispositions précitées de l'article R. 712-36 du code de commerce n'a été conclue avant l'exercice 2017, notamment pour

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100429_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302703_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

et 257-20375 ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2007664_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103143_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

En premier lieu, il résulte des travaux préparatoires à la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 dont est issu le a sexies-0 bis du I de l'article 219 du code général des impôts, et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106202_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400083_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207847_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction alors applicable : " Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2502828_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

de séjour ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’article L. 435-1 du même code, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1705753_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article 2044 du code civil, auquel renvoie l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration, " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2007348_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Par un mémoire en défense, enregistrés le 8 décembre 2021, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2104446_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 23 février 2017 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004128_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Il résulte de ce qui précède que la requête de la société civile du Château Montlabert doit être rejetée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100569_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Il est stipulé à l'article 2 du bail civil précité qu'il est régi par les articles 1731 et suivants du code civil et que le bailleur donne à bail les locaux loués composés des unités de restauration et

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202945_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

L'article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l'ordre public.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2103442_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 542 du code civil doit être écarté. 8.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2009819_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1903283_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Il soutient que : - en s'abstenant, en méconnaissance de la circulaire du 2 août 2007 relative au cadre de gestion des agents recrutés par contrat conclu en application de l'article 4 de la loi n° 84

Source officielle