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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2406792_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
à l'article 47 du code civil. ».
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_1921668_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Le bogue A... est donc susceptible de constituer un vice caché au sens de l’article 1641 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207847_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction alors applicable : " Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion
Source officielle9ème chambre
DTA_2107022_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
8 du décret n° 2017-984 du 10 mai 2017, soit en appliquant le 2° de l'article 8 du décret n° 2007-961 du 15 mai 2007.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302504_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
européen et du Conseil du 17 mai 2017 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2102768_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2007-228 du 20 février 2007 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500224_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2213053_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004128_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société civile du Château Montlabert est rejetée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2215751_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Cette pension attribuée à Mme D... veuve F... a pris effet au 1er janvier 2017, en application des dispositions de l’article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302703_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
et 257-20375 ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2105390_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
B doit être regardé comme demandant l'annulation du titre de pension en tant qu'il a appliqué la règle d'écrêtement prévue à l'article R. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite sur la
Source officielle6ème chambre
DTA_2306436_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Pour cette activité, la société relevait du régime de la déclaration contrôlée, déclaration n° 2035 prévue par l'article 97 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2309562_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Vu : - le code de procédure civile, - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil, - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1811386_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L'article 239 de ce même code dispose : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103143_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
au montant de 926 639 euros ; 3°) la mise à la charge de l'État d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2107874_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
, des articles 6 et 8 du décret n°2007-173 du 7 février 2007 relatif à la CNRACL et des articles L. 173-1, L. 161-17-1-2 et R. 161-69-8 du code de la sécurité sociale en ce que, soit le centre hospitalier
Source officielle7ème chambre
DTA_2306073_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
de résidence de dix ans valide du 11 janvier 2017 au 10 janvier 2027, sur le fondement des stipulations de l'article 7 bis, a) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2201543_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ; - le décret n° 2003-1306 du 26
Source officielle3ème chambre
DTA_2201853_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre
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