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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2203050_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il soutient que : - la clause compromissoire prévue par l'article XIV.1 du cahier des clauses particulières applicable au contrat méconnaît l'article 2060 du code civil et ne s'applique pas ; - la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401157_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Aux termes de son article L. 2197-5 : « Les parties peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l’article 2044 du code civil ».
Source officielle8ème chambre
DTA_2116584_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle : " Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris dans les cas prévus à l'article L. 611-7 ou
Source officielle7ème chambre
DTA_2109373_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2010-1658 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2000446_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu : - la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ; - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code civil ; - la loi n° 68-1250
Source officielle3ème chambre
DTA_2100586_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2224953_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Vu : - le code de la défense ; - le code civil ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 ; - la loi n° 2000-321 du
Source officielle6ème chambre
DTA_2104169_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - le décret 2010-997 du 26 août 2010 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101641_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
du 14 janvier 2002 ; - le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 ; - le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - l'arrêté du 28 août 2009 pris pour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308372_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du commerce ; - le code civil ; - l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative
Source officielle1ère chambre
DTA_2101634_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code civil ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400889_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
et de détail du calcul des sommes réclamées ; - la créance est prescrite en application de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 pour la période allant du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021 ; - la
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1206734_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
2000 dès lors qu'il n'est pas possible d'identifier l'agent en charge de l'instruction de son dossier ; -le délai de forclusion prévu par l'article 1er de l'arrêté du 25 octobre 2006 ne lui est pas
Source officielle6ème chambre
DTA_1902345_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006
Source officielle7ème chambre
DTA_2401232_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret
Source officielle11ème chambre
DTA_2401250_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 98-825 du 9 novembre 1989 ; - le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - le décret n° 2012-
Source officielle10ème chambre
DTA_2009091_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302324_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ;
Source officielleChambre 3
DTA_2203264_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2005312_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Le 23 janvier 2020, M.
Source officiellePage 1 sur 2007