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Elle soutient que : - en application du deuxième alinéa de l'article 207 du code civil, elle n'est pas redevable de l'obligation alimentaire prévue à l'article 205 du code civil dès lors que sa mère

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2411889_20241114

Administratif

14 novembre 2024

203, 204, 205, 206 et 321.

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TA

5ème chambre

DTA_2103782_20230620

Administratif

20 juin 2023

122-2, 122-5 et 122-7 du code pénal et sur le fondement de l'article 1218 du code civil ; le conseil d'état a admis que le contribuable pouvait s'exonérer d'une obligation fiscale lorsqu'il est confronté

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TA

Chambre 1

DTA_2100045_20250422

Administratif

22 avril 2025

d'activité non concurrentielle visée au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts ; les associations qui bénéficient de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 207 1 5° du code

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TA

3ème Chambre

DTA_2215751_20251028

Administratif

28 octobre 2025

Cette pension attribuée à Mme D... veuve F... a pris effet au 1er janvier 2017, en application des dispositions de l’article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2215975_20250113

Administratif

13 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 205 du même livre : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration

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TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2118495_20220916

Administratif

16 septembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article R. 831-6 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur : " Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence.

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2116674_20240402

Administratif

2 avril 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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TA

3 ème Chambre

DTA_2104744_20230601

Administratif

1 juin 2023

les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. / Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales. ". 3.

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TA

2ème chambre

DTA_2101829_20220913

Administratif

13 septembre 2022

Aux termes des deux premiers alinéas du I de l'article 209 de l'annexe II au code général des impôts : " Les opérations situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et les opérations

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TA

1ère chambre

DTA_2400182_20260217

Administratif

17 février 2026

D... soutient que : - il est en droit de déduire de son revenu brut global les pensions alimentaires qu’il verse à sa fille en application des articles 205, 206 et 207 du code civil, conformément au jugement

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TA

1ère chambre

DTA_2200574_20230411

Administratif

11 avril 2023

Aux termes de l'article 207 de ce code : " 1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : / () 5° bis.

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TA

1ère chambre

DTA_2200577_20230411

Administratif