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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2324495_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Il fait valoir que l’opération ne répond pas aux conditions fixées par le d) du II de l’article 209 du code général des impôts. Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2300508_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

La société Etablissements Cancé a demandé le 29 juillet 2016 l'agrément prévu par les dispositions du II de l'article 209 du code général des impôts.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201453_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Sur la déduction de charges prévue par le IX de l'article 209 du code général des impôts : 2.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1910223_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Elle soutient que c'est à tort que, par sa décision d'octroi du régime fiscal prévu au II de l'article 209 du code général des impôts du 15 mars 2019, le ministre de l'action et des comptes publics a considéré

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2209789_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

L'article 209 du code général des impôts, dans sa version alors applicable, dispose : " II. - En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103038_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2004000_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

La SAS Saguez et Partners a présenté, le 5 décembre 2019, une demande d'agrément auprès de l'administration fiscale afin de pouvoir bénéficier, en application des dispositions du II de l'article 209 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209763_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Elle soutient que les dispositions du 3ème alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts portent atteinte au principe d'égalité en matière fiscale, en méconnaissance des articles 6 et 13 de la

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2013729_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes du II de l'article 209 du Code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits : " () / II.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2013730_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes du II de l'article 209 du Code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits : " () / II.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2013731_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes du II de l'article 209 du Code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits : " () / II.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2013732_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes du II de l'article 209 du Code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits : " () / II.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2021971_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Aux termes du II de l'article 209 du Code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits : " () / II.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203206_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

du code général des impôts, combiné avec l’article 209 B du code général des impôts, méconnaît l’article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2317064_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sur les conclusions d’annulation : Aux termes du II de l’article 209 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003765_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 209 II du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203207_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

que sur son bénéfice, dans les limites et conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209 ; / (…) 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201917_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

de redevances de marque ; - l'article 209 B du code général des impôts est contraire à la libre circulation des capitaux.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007648_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article 223 C du même code, dans sa version en vigueur : " () Le déficit d'ensemble est reporté dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209. ".

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2002922_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Aux termes du II de l'article 209 du Code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits : " () / II.

Source officielle

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