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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501130_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Par ailleurs, la cour a relevé que l'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil suppose la souscription préalable d'une déclaration de nationalité française
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207242_20250227
27 février 2025
27 février 2025
France ; il peut en outre prétendre à l'obtention de la nationalité française par déclaration par application de l'article 21-13 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305324_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
titre subsidiaire, de constater en tout état de cause sa nationalité française par possession d'état conformément à l'article 21-13 du code civil et d'enjoindre au préfet du Var de lui renouveler pour
Source officielle8ème chambre
DTA_2417208_20260225
25 février 2026
25 février 2026
21-13 du code civil ; - elle méconnaît sa liberté d’aller et venir et son droit à une pièce d’identité française.
Source officielle8ème chambre
DTA_2306460_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Le père et les deux sœurs du requérant sont de nationalité française, son père, par déclaration d'acquisition de la nationalité française souscrite le 6 juin 2016 sur le fondement de l'article 21-13 du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502893_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
21-13 du code civil, il n'apporte à l'appui de ses affirmations aucun élément de nature à juger du bien-fondé de ce moyen. 4 Par suite, et dans la mesure où il est constant qu'à la date de son entrée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2315577_20260224
24 février 2026
24 février 2026
21-13 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2601505_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
son refus illégal et injustifié de lui communiquer ces pièces nécessaires à la procédure de reconnaissance de la nationalité française qu’elle a engagée ; - cette reconnaissance repose en vertu de l’article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503030_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
21-13 du code civil.
Source officielle8ème chambre
DTA_2208474_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
française, que la déclaration de nationalité n'est pas tardive et que le refus d'enregistrement de sa déclaration méconnaît l'article 21-13 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302978_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104017_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
La production de l'un de ces passeports dispense le demandeur d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française ; " et aux termes de l'article 31-2 du code civil : " Le certificat de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601923_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article 21-13 du code civil : « Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une façon constante
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402422_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
combinées à celles de l'article 371-2 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516165_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
21-13 du code civil, puisqu’il n’est pas contesté qu’il a agi en qualité C... et a été considéré comme tel par l’État jusqu’en juillet 2023, soit jusqu’à l’âge de cinquante et un ans ; * elle est entachée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000777_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
dispositions des articles 21-7 et 21-13-2 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2218611_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
B A demande au tribunal de faire droit à sa demande d'acquisition de la nationalité française par déclaration sur le fondement de l'article 21-13-1 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512570_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602067_20260204
4 février 2026
4 février 2026
au titre de l’article 21-13-2 du code civil et de « contraindre l’administration sous astreinte » à lui délivrer de toute urgence ses documents d’identité ainsi que ceux de ses filles C... et A....
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602738_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article 21-13-1 du code civil : « Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans
Source officiellePage 1 sur 1181