Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la

Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la

française, applicable, par renvoi de l’article 14-1 de ce décret, à la déclaration prévue à l’article 21-2 du code civil : « I.

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 30 janvier 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé l’enregistrement de sa déclaration de nationalité au titre de l’article 21-2 du code civil

refuse d'enregistrer une déclaration de nationalité française souscrite en application de l'article 21-2 de ce code. 4.

refuse d'enregistrer une déclaration de nationalité française souscrite en application de l'article 21-2 de ce code. 4.

de Français, en application de l'article 21-13-1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l'article 21-13-2, sont reçues par l'autorité administrative. () ".

Aux termes de l’article 26 du même code : « Les déclarations de nationalité souscrites en raison soit du mariage avec un conjoint français, en application de l'article 21-2, soit de la qualité d'ascendant

refuse d'enregistrer une déclaration de nationalité française souscrite en application de l'article 21-2 de ce code. 5.

refuse d'enregistrer une déclaration de nationalité française souscrite en application de l'article 21-2 de ce code. 5.

Mme B A a, le 21 septembre 2023, souscrit une déclaration de nationalité française en vue d'acquérir cette nationalité sur le fondement de l'article 21-2 du code civil.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut d'examen ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article 21-2 du code civil ; -

désigné par le décret prévu à l'article 26-2 du code civil, est compétent pour recevoir les déclarations de nationalité, à l'exception de celles souscrites au titre des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13

Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la

Toutefois, l'article 21-2 du code civil fixe le régime de l'acquisition de la nationalité française par une ressortissante étrangère à la suite de son mariage avec un ressortissant ayant la nationalité

Aux termes de l’article 26 du code civil : « Les déclarations de nationalité souscrites en raison (…) du mariage avec un conjoint français, en application de l'article 21-2, (…) sont reçues par l'autorité

Aux termes de l'article 26 du même code : " Les déclarations de nationalité souscrites en raison soit du mariage avec un conjoint français, en application de l'article 21-2, soit de la qualité d'ascendant

21-2, 21-13-1 et 21-13-2.