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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2304375_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
, 2187 et 2817 ne doivent pas être assimilées à la catégorie « sprinklage » et doivent être exclues des bases taxables en application du 11° de l’article 1382 du code général des impôts ; - l’ensemble
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300049_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300790_20250213
13 février 2025
13 février 2025
R. 2172-4 du code de la commande publique et en appliquant à tort les dispositions de l'article R. 2162-20 de ce code ; - l'université de la Guyane a manqué à son obligation de loyauté contractuelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305554_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204795_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
47 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DTA_2106485_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article R. 193-1 du même code : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielle8ème chambre
DTA_2306188_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
87 du code de la famille sénégalais et aux articles 57 et 255 du code de procédure civile sénégalais eu égard à " l'absence de communication au ministère public et de respect du délai d'appel ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209085_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
544 et 545 du code civil affirment le caractère absolu du droit de propriété ; le droit au respect des biens est protégé par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104335_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L'article L.262-9 même code prévoit que : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant A période d'une durée déterminée, pour : 1° A personne isolée assumant la charge d'un
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402525_20260203
3 février 2026
3 février 2026
C... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision n° 2024/2108 du 11 avril 2024 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices
Source officiellePrésident 1 : Mme DOUET - R. 222-13
DTA_2210781_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ût 2022, elle a déposé plaintec/M. A B
DTA_2400622_20240223
23 février 2024
23 février 2024
de procédure pénale et l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et alors que le rôle de l'avocat d'une partie civile lors de l'information judiciaire est central ; c'est d'ailleurs
Source officielle3ème chambre
DTA_2102955_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée et méconnaît ainsi les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'administration
Source officielle9ème chambre
DTA_2002082_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
effectivement versé dans les conditions fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil ; () ". 5.
Source officielle9ème chambre
DTA_2407279_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
47 du code civil ».
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2403992_20240829
29 août 2024
29 août 2024
1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2309530_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle9ème chambre
DTA_1910020_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2112317_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; () ". 4.
Source officielle9ème chambre
DTA_2104260_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ".
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