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4ème Chambre

DTA_2407785_20260204

4 février 2026

Aux termes de l’article 222-48 du code pénal, dans sa rédaction applicable au litige : « L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2426079_20250304

Administratif

4 mars 2025

Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation de l'infraction en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2101001_20221006

6 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 223-5 du code de la route : " I.

3ème chambre - JU

DTA_2102237_20230119

19 janvier 2023

En vertu de l'article L. 121-5 du code de la route et des articles 521 et suivants du code de procédure pénale, les amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées présentent un caractère pénal.

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2102006_20220705

5 juillet 2022

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506520_20260414

14 avril 2026

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

juge unique (1)

DTA_2208828_20251222

22 décembre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme A... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

juge unique (1)

DTA_2205540_20250701

1 juillet 2025

, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°) du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère public par support

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2102043_20220705

5 juillet 2022

les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui ont pas été communiquées préalablement aux décisions de retrait de points récapitulées dans la décision 48 SI.

6ème Chambre (J.U)

DTA_2400662_20250627

27 juin 2025

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2201358_20230705

5 juillet 2023

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

4ème Chambre (JU)

DTA_2300595_20231109

9 novembre 2023

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2510672_20260407

7 avril 2026

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2102423_20220705

5 juillet 2022

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 7.

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2102796_20220705

5 juillet 2022

D'autre part, il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale et de

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505301_20260407

7 avril 2026

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l’article 530 du

4ème Chambre (JU)

DTA_2212578_20230727

27 juillet 2023

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Magistrat M. MYARA

DTA_2406437_20260428

28 avril 2026

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2326821_20241105

5 novembre 2024

A ayant été établie par une condamnation pénale devenue définitive, le moyen tiré du manquement à l'obligation d'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne saurait

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2103208_20220705

5 juillet 2022

D'autre part, il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale et de