Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

2224 du code civil. 9.

2224 du code civil. 9.

2224 du code civil. 9.

2224 du code civil. 9.

édictée par l'article 2277 du code civil. / Cette prescription commence à courir à compter de la date d'exigibilité des droits et redevances. / En ce qui concerne les droits et redevances de même nature

actes de recouvrement si bien que la prescription quinquennale prévue par les dispositions de l'article 2224 du code civil était acquise.

en application de la prescription quinquennale prévue à l'article 2227 du code civil.

Aux termes de l'article R.2224-6 du même code : " Les dispositions de la présente section s'appliquent aux eaux usées mentionnées aux articles L.2224-8 et L.2224-10.

prescription trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.

Toutefois La Poste se prévaut, ainsi qu'elle est recevable à le faire en sa qualité de société commerciale, des dispositions de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin

Aux termes de l'article 2224 du code civil, applicable à la société La Poste, en sa qualité de société anonyme de droit privé : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter

prévue par l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite est seule invocable, la prescription prévue par l'article 2224 du code civil étant applicable à compter de la date à laquelle

de la manifestation du dommage, en application de l'article 2270-1 du code civil.

délai de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil.

Elle fait valoir que : - les dispositions de l’ancien article 2262 du code civil prévoyant une prescription trentenaire ne sont pas applicables en l’espèce ; ce sont les dispositions de l’article 2224

Si le requérant soutient que la créance litigieuse est prescrite en application des dispositions de l'article L. 5422-5 du code du travail, la prescription triennale qu'elles prévoient ne trouve pas à

prescription de droit commun édictée au code civil. 8.